Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé, sauf dans les cas expressément prévus.

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Le site décline toute responsabilité en cas de dépôts effectués par erreur, par confusion ou par manque de lecture, d'où les paragraphes précédents et suivants. 

Les remboursements ne sont PAS applicables pour toute autre raison.

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Tout remboursement prévu pour les infractions suivantes sera immédiatement refusé :

 

• Défaut de lecture et de compréhension de nos services.

• Confusion entre nos services et une demande de visa.

• Confusion entre nos services et une garantie de visa.

• Omission de lire les conditions générales.

• Demande de remboursement immédiat par méconnaissance de notre statut de service de traitement des demandes.

• Acompte versé suite à une confusion, un retrait, une erreur ou une méconnaissance du fait que vous faites appel à un service de traitement des demandes.

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 « Parmi les autres causes et raisons que le client pourrait invoquer »

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Le seul mode de remboursement applicable est stipulé comme suit : 

Le demandeur ne peut demander un remboursement que si la procédure n'a pas été entamée dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a soumis sa demande simplifiée.

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(Explication : Si vous avez soumis une demande simplifiée et que 15 jours se sont écoulés sans réponse, vous pouvez demander un remboursement immédiat.) 

Pour que la procédure ci-dessus soit effective, le demandeur devra en faire la demande par courriel à apply@canada-filling-form-eta.com en indiquant la date à laquelle il a envoyé son formulaire dûment rempli, et devra fournir comme preuve ledit courriel et la date à laquelle il fait sa demande, laquelle doit coïncider avec les 15 jours ouvrables écoulés. 

Il est important de préciser que pour demander un remboursement, le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 35 jours. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf pour le motif indiqué au paragraphe précédent, « IMPORTANT ». Le service peut être annulé sur simple demande par courriel. Il est important de noter qu'une annulation ne constitue pas un remboursement et qu'aucun montant ne sera restitué.

 

Pour toute question concernant les conditions générales ou les politiques de retour, veuillez nous contacter à l'adresse électronique suivante : apply@canada-filling-form-eta.com